ARCEP Autorisation n°2013-0063
Qu’est ce que l’autorisation ARCEP ?

Conformément à la directive postale, la loi du 9 février 2010 a ouvert entièrement le secteur postal à la concurrence en France. La Poste ne disposant plus de secteur réservé depuis le 1er janvier 2011, l’ensemble du marché postal est désormais accessible aux prestataires de services postaux alternatifs.
L’entrée sur le marché requiert, pour les entreprises souhaitant exercer une activité postale, d’être titulaires d’une autorisation délivrée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

1. Qu’est-ce qu’un prestataire de services postaux au sens du code des postes et des communications électroniques ?
   Au sens du code des postes et des communications électroniques, les services postaux sont la levée, le tri, l’acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières.
2. Quels sont les prestataires de services postaux devant être titulaires d’une autorisation délivrée par l’ARCEP ?
   En vertu du code des postes et des communications électroniques (CPCE), les entreprises fournissant des services postaux d’envois de correspondance intérieure et transfrontière doivent obtenir une autorisation délivrée par l’ARCEP pour exercer leur activité. Le CPCE précise que cette autorisation n’est, toutefois, pas requise si ces services se limitent à la correspondance intérieure et n’incluent pas la distribution.
   En vertu du même code, les envois de correspondance sont définis comme étant les envois postaux ne dépassant pas deux kilogrammes et comportant une communication écrite sur un support matériel, à l’exclusion des livres, catalogues, journaux ou périodiques.
   Le publipostage (marketing direct) fait notamment partie des envois de correspondance. En revanche, les colis n’en font pas partie et peuvent être distribués par des entreprises ne disposant pas d’une autorisation délivrée par l’ARCEP.
3. Quels sont les droits attachés à l’autorisation ?
   Afin d’être en mesure d’exercer leur activité, les prestataires de services postaux bénéficient de droits prévus par le code des postes et des communications électroniques.
   1. Accès aux boîtes aux lettres (article L. 5-10 du CPCE)
      Afin d’être en mesure d’assurer la distribution d’envois postaux, les différents prestataires de services postaux ont accès, selon des modalités identiques, aux boîtes aux lettres particulières.
      Le système de contrôle d’accès « VIGIK » a été conçu par La Poste afin de lui permettre d’accéder aux parties communes des immeubles dans lesquels se situent les boîtes aux lettres. La Poste est le propriétaire du brevet technologique et de la marque VIGIK.
      Pour garantir le droit d’égal accès aux boîtes aux lettres, La Poste partage le code natif dont elle dispose avec les prestataires autorisés par l’ARCEP. Ce partage se fait dans le cadre d’une charte d’utilisation par les prestataires en question, afin de faire respecter le droit de la propriété privée et la tranquillité et la sécurité des immeubles.
   2. Accès aux moyens détenus par La Poste et indispensables à l’exercice de l’activité postale
      L’article L. 3-1 du CPCE dispose que :
      « Les titulaires de l’autorisation délivrées par l’ARCEP ont accès, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, selon des modalités techniques et tarifaires prévues dans le cadre de conventions signées à cette fin avec le prestataire du service universel, La Poste, aux moyens, détenus ou contrôlés par celui-ci, qui sont indispensables à l’exercice de leurs activités postales. »
      Ces moyens comprennent :
      • le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance entre ces codes et l’information géographique sur les voies et adresses ;
      • les informations collectées par La Poste sur les changements d’adresse ;
      • un service de réexpédition en cas de changement d’adresse du destinataire ;
      • une faculté ou un service de distribution dans les boîtes postales installées dans les bureaux de poste.
4. Quelles sont les obligations qui pèsent sur les prestataires autorisés ?
   1. Obligations légales (article L. 3-2 du CPCE)
      Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes :
      a) Garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de service ;b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l’intégrité de leur contenu ;

      b bis) Garantir le secret des correspondances, ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l’identité de l’expéditeur et de la nature des envois postaux ;

      c) Assurer la protection des données à caractère personnel dont peuvent être dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de l’autorisation, ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services ;

      d) Etre fournie dans les conditions techniques respectant l’objectif de préservation de l’environnement ;

      e) Mettre en place des procédures simples, transparentes et gratuites de traitement des réclamations et respecter les intérêts des usagers ;

      f) Garantir l’accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation ;

      g) Respecter les obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail et la législation de sécurité sociale en vigueur, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas échéant, le statut de fonctionnaire ;

      h) Respecter l’ordre public et les obligations liées à la défense nationale.

   2. Obligations réglementaires résultant de l’arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l’article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques
      Le prestataire édicte les règles d’identification de ses employés pour ses activités de distribution des envois de correspondance (carte professionnelle et signe distinctif identifiant ce prestataire).
      De même, il fixe les règles d’organisation de ses activités ainsi que les conditions de leur contrôle. Ces règles font l’objet de procédures écrites ou, à tout le moins, de schémas descriptifs. Elles permettent également d’assurer le suivi des tournées et l’identification des employés qui les ont effectuées.

Autorisation ARCEP n°2013-0063